Actualités
Divorcer par contrat enregistré par notaire
Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Il est désormais possible de divorcer sans passer devant le juge. Il convient que les époux soient...
Arnaque à la fausse convocation de police
Attention arnaque ! Il s’agit d’une tentative d’escroquerie. D’une part, la police ou la gendarmerie ne convoque jamais par mail. D’autre part, ces...
Prévenir le non-paiement des pensions alimentaires : l’intermédiation financière
Depuis le 1er mars 2022, la CAF sert d’intermédiaire financier en cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par jugement. Conçue à...
Refuser d’entendre un enfant au motif qu’il n’est pas capable de discernement ne suffit plus : les juges doivent s’en expliquer
Résumé : L’audition de l’enfant mineur est de droit lorsqu’il en fait la demande. Sa demande d’audition ne peut être rejetée que parce qu’il n’est...
Spot n°1 Droit de la famille et du patrimoine
Le Conseil national des barreaux valorise la profession auprès du grand public avec une campagne de publicité de grande envergure C’est avec le...
Les avocats s’engagent pour la défense des femmes victimes de violences
Cet article a été rédigé par le Conseil National des Barreaux. Seul un extrait est repris ici. pour lire l'article en entier, merci de cliquer sur...