par Alexandra GUYON | Juin 28, 2022 | Actualités
Article rédigé par Alexia Greffet, Avocat et Noémie Pineau, Juriste, et publié sur village-justice.com La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui...
par Alexandra GUYON | Avr 28, 2022 | Actualités
Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Il est désormais possible de divorcer sans passer devant le juge. Il convient que les époux soient d’accord pour divorcer et sur la totalité des conséquences du divorce : s’agissant des enfants : lieu de résidence,...
par Alexandra GUYON | Avr 14, 2022 | Actualités
Attention arnaque ! Il s’agit d’une tentative d’escroquerie. D’une part, la police ou la gendarmerie ne convoque jamais par mail. D’autre part, ces mails de fausse convocation vous proposent de payer une amende afin d’éviter toute poursuite judiciaire. Pour cela, ces...
par Alexandra GUYON | Mar 28, 2022 | Actualités
Depuis le 1er mars 2022, la CAF sert d’intermédiaire financier en cas de non-paiement de la pension alimentaire fixée par jugement. Conçue à l’origine pour permettre aux mères isolées de pouvoir recouvrer les pensions alimentaires sans difficulté et sans avoir à...
par AJ Famille Dalloz | Fév 21, 2022 | Actualités
Résumé : L’audition de l’enfant mineur est de droit lorsqu’il en fait la demande. Sa demande d’audition ne peut être rejetée que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est pas capable de discernement. Dans ce cas, l’absence de discernement...
par Alexandra GUYON | Jan 24, 2022 | Actualités
Le Conseil national des barreaux valorise la profession auprès du grand public avec une campagne de publicité de grande envergure C’est avec le groupe France Télévisions et Brut que le CNB lance une campagne pour promouvoir la profession auprès du public, avec un...
