Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Il est désormais possible de divorcer sans passer devant le juge.
Il convient que les époux soient d’accord pour divorcer et sur la totalité des conséquences du divorce :
- s’agissant des enfants : lieu de résidence, fréquence à laquelle il voit l’autre parent, montant de la pension alimentaire,
- s’agissant des époux : nom de l’épouse, liquidation du régime matrimonial (c’est-à-dire répartition des biens et des dettes), montant de la prestation compensatoire.
Si les époux possèdent un bien immobilier (le domicile conjugal par exemple), il faudra saisir un notaire qui rédigera un acte liquidatif.
La signature de l’acte liquidatif est obligatoirement préalable à la signature du contrat de divorce.
Pour négocier la convention de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Lorsque l’accord total est trouvé, il est matérialisé par un contrat qui sera rédigé par les deux avocats.
La loi impose alors que le contrat finalisé soit envoyé à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception de ce recommandé par chaque époux fait partir un délai de réflexion de 15 jours.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le contrat peut être signé en même temps par les deux époux et les deux avocats.
Le contrat signé sera alors enregistré par notaire.
Les avocats demanderont ensuite aux mairies de mariage et de naissance de chacun des époux de transcrire le divorce sur les actes d’État civil.
Si l’un des époux ne veut plus divorcer, ou si un désaccord apparaît pendant la période de réflexion de 15 jours, le recours au Juge aux affaires familiales deviendra alors nécessaire.
L’avocat est également obligatoire pour divorcer devant le Juge.