Les honoraires sont fixés de la manière suivante :

 

  • Soit forfaitairement pour les procédures dont on peut déterminer à l'avance le temps nécessaire au traitement du litige,
  • Soit en fonction du taux horaire (180 € de l’heure), en fonction de la difficulté technique de la procédure, de sa longueur et du nombre d’audiences à assurer.

 

Toute procédure donne lieu à signature d’une convention d’honoraires pour la parfaite information du client. Au sein de celle- ci sont définis le prix et les diligences à effectuer pour ce prix.

Un honoraire de résultat, défini entre le client et son conseil, pourra être envisagé tant sur les indemnités gagnées que sur les sommes économisées.

 

Il convient de distinguer les honoraires des frais et debours, qui seront facturés en plus. Il s’agit des timbres fiscaux, frais d’huissier, de notaire, d’expertise, de déplacement…

 

Les consultations orales donnent lieu à facturation sur la base de 100 € de l’heure.

Des consultations orales gratuites sont également offertes sous conditions de ressources et de présentation d’un bon de consultation récupéré en mairie.

 

En outre, la loi prévoit la prise en charge de vos frais d’avocat par votre adversaire par le biais des condamnations prononcées par le Tribunal (articles 700 du code de procédure civile et 475-1 du code de procédure pénale).

 

Par ailleurs, les honoraires pourront être pris en charge par votre compagnie d’assurance « protection juridique » ou « défense recours », comprise dans votre police d’assurance habitation ou responsabilité civile ou assurance automobile, ainsi que dans vos contrats bancaires.

 

Enfin, si vos revenus correspondent au barème fixé par l’Etat, je vous propose de travailler à l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que les honoraires pourront être partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat.

 

Chacun, quelque soit ses revenus, a en effet le droit d’avoir accès à la justice et de bénéficier d’une défense de qualité.

En annexes, vous trouverez le barème, le dossier de demande d’aide juridictionnelle et les pièces justificatives à fournir.

 

 

 

    

Dossier de demande d'aide juridictionnelle